Comment résilié son contrat d'assurance auto

La procédure de résiliation d'un contrat d'assurance auto est désormais facilitée par la loi Hamon qui permet, dès la fin de la première année, de le résilier à tout moment et sans motif, sous réserve de la souscription d'un autre contrat couvrant la responsabilité.

Comment résilier son contrat d'assurance auto ?

Les motifs de résiliation

Si vous n’êtes plus satisfait de votre contrat d’assurance, vous avez la possibilité chaque année de résilier ce contrat avant la date d’échéance.

Pour quelles raisons résilier son assurance auto ?

Nombreuses sont les raisons qui conduisent un consommateur à résilier son contrat. Il peut ne pas être satisfait de leur service d’indemnisation après un sinistre ou mécontent de l’augmentation des tarifs ou plus simplement parce que le conducteur souhaite changer de situation.

Les motifs de résiliation :

- si votre assureur vous refuse une réduction de prime
- si vous êtes contraint à une augmentation de prime
- suite à un changement survenu dans votre vie personnelle
- si vous avez décidé de vendre votre voiture
- si vous remplacez votre voiture

Les motifs sont nombreux et la reconduction automatique de votre contrat d’assurance n’est pas obligatoire à condition que vous le résiliiez aux bonnes dates.

A quels moments peut-on résilier son contrat d’assurance auto ?

Il est indispensable de noter les dates auxquelles vous serez en mesure de vous défaire d’un contrat d’assurance auto.

- lorsque votre assureur décide d’augmenter ses prix ou de modifier les conditions générales d’assurance, vous avez le droit de résilier votre contrat avant la date anniversaire du contrat soit au plus tard 1 mois après la réception du courrier venu de la part de la compagnie.
- Vous aurez l’occasion de suspendre votre contrat après un sinistre notamment si vous n’avez pas été satisfait des services mis à votre disposition, soit un mois au plus tard après le paiement des indemnités.
- Pour tout autre motif, vous avez le droit de résilier votre contrat avant la date anniversaire de votre contrat par courrier recommandé grâce à la loi Chatel.

Qu’est-ce que la loi Chatel ?

Depuis qu’elle est entrée en vigueur, la loi Chatel empêche la reconduction automatique des contrats d’assurance à la date d’anniversaire. Il fallait donc y penser soi-même et compter deux mois pour résilier le contrat. Grâce a cette loi, l’assureur a l’obligation chaque année de rappeler la date limite de résiliation lors de l’envoi du tarif des primes annuelles.

Les assureurs sont donc tenus de préciser à l’assuré les dates au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Si ces dates ne sont pas respectées par votre assureur vous avez la possibilité de résilier votre contrat à tout moment sans payer aucune pénalité. Soyez prudent, certains assureurs feront en sorte de ne pas attirer votre attention sur cet avis d’échéance soit en ne libellant pas le courrier comme tel, soit en l’inscrivant en bas de page en petits caractères. Gardez donc un œil ouvert.

Lettre type de résiliation

Dans votre lettre de résiliation vous devez préciser :

- vos coordonnées et celles de l’assureur
- la référence du contrat à résilier
- la date
- l’objet : demande de résiliation
- la date d’échéance
- le motif de résiliation
- la loi Chatel

Ce courrier doit être envoyé à votre assureur par recommandé car la résiliation prend effet le lendemain du cachet de la poste.

Guide de l'assurance

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