La mutuelle d’entreprise est une mutuelle de groupe mise en place par chaque employeur (employeur de droit privé, PME, TPE, indépendants ou professions libérales) pour leurs salariés, elle couvre l’ensemble des frais de santé non remboursés par la sécurité sociale, elle comprend un panier de soin minimal et des planchers et plafonds de remboursements.
Pour les employés, la mutuelle entreprise offre une meilleure prise en charge de leurs dépenses de santé y compris celles de leurs familles, elle leur permet d’être remboursés du ticket modérateur c-à-d la part des frais médicaux non prise en charge par l’assurance maladie et des dépassements de frais d’honoraires de certains professionnels, la mutuelle d’entreprise leur offre également des garanties plus favorables pour des cotisations moins élevées car négociées collectivement.
Pour les employeurs, la mutuelle d’entreprise est une source de fidélisation qu’ils peuvent faire valoir auprès de leurs collaborateurs et des candidats lors du recrutement, ainsi qu’ils bénéficient d’une exclusion des contributions du montant de base pour calculer l’impôt et une exonération limitée des cotisations de la sécurité sociale.
Les contrats présentés aux salariés doivent inclure un panier minimum de soin correspondant au niveau minimal de garanties stipulé par le décret n°2014-1025 :
C’est l’entreprise qui choisit la mutuelle, négocie et souscrit le contrat et assure son suivi, elle finance au moins 50% et elle peut prévoir des garanties distinctes selon les catégories professionnelles (les cadres et les non cadres), alors que le salarié ne fait aucun démarche, il n’ qu’à remplir le bulletin d’adhésion pour recevoir une attestation d’affiliation à la complémentaire santé. À noter que le salarié une fois embauché adhère au contrat lorsque la mutuelle est déjà en place et l’employeur lui transmet les clauses et les garanties offertes par la mutuelle d’entreprise, toutefois le salarié conserve le choix d’adhérer ou non à la mutuelle d’entreprise lorsque celui-ci a été embauché avant la mise en place du dispositif.
Le montant d’une mutuelle d’entreprise varie en fonction de nombreux critères, objectifs tels que : le contenu et le niveau des garanties sur les principaux pôles de dépense (dentaire, optique, hospitalisation…), les garanties complémentaires proposées, les services annexes et la couverture éventuelle des ayant-droits de l’assuré. Et d’autres collectifs tels que : l’âge moyen des salariés, le nombre des femmes parmi les salariés, le nombre moyen des enfants chez les salariés, la fréquence des dépenses au sein de l’ensemble des salariés. Il est toutefois possible d’estimer une fourchette de prix moyen entre 7 euro et 150 euro par mois et par salarié, le coût moyen par salarié d’une mutuelle d’entreprise à 60 euro par mois pour un bon niveau de couverture.
Généralement, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous et prend effet dès l’embauche du salarié. Néanmoins, dans certaines conditions fixées par la législation en vigueur, le salarié peut refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise, en revanche le motif doit être invoqué dans la demande de dispense pour justifier ce refus tel que le fait d’être assuré par un complémentaire individuel ou être bénéficiaire d’une couverture collective ou d’une mutuelle en tant qu’ayant droit.
La souscription d’une mutuelle d’entreprise passe tout d’abord par la définition des besoins de ses salariés en termes de garanties, le type de tarifs, le montant des cotisations et l’étendue de la couverture. Ensuite, l’employeur procède à une comparaison des différentes offres du marché tout en s’assurant que les contrats qu’il compare sont responsable et comprenant des garanties égales ou supérieures de soin minimal. Puis l’employeur remplit un formulaire d’adhésion qui comporte les informations suivantes (nom de l’entreprise, sa forme juridique, adresse, numéro de Siret, nom du dirigeant, l’identité de l’assureur, les garanties souscrites, le type de tarif choisi, le type de tarif choisi, le taux de participation de l’employeur, la catégorie du personnel concerné, le nombre de salariés à la date de la demande de l’adhésion), une fois l’affiliation de l’entreprise est faite, vient par la suite l’affiliation des individuelle des salariés en remettant à chaque salarié un bulletin d’adhésion individuelle qu’il devra remplir et signer, dernièrement l’employeur doit joindre un RIP ainsi qu’une copie de son attestation d’assurance maladie et de celles ayant droit qu’il a choisi d’affilier.
L’employeur est tenu de financer au moins la moitié des cotisations et il peut opter pour un financement plus important tout en prenant en compte sa capacité financière et sa politique sociale, en revanche, rien ne l’oblige à participer au financement de la couverture des ayants droit. À noter qu’une prise en charge total puisse avoir un impact défavorable pour les salariés vu que la part payée par l’employeur constitue un avantage en nature qui doit être inclus dans le revenu imposable des salariés.
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