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Qu’est ce que l’assurance responsabilité civile professionnelle

C’est un contrat souscrite par l’entreprise, celle-ci peut causer dans le cadre de son activité professionnelle et de ses prestations un préjudice à un tiers, elle couvre alors l’entreprise en remboursant à la victime concernée tout ou partie des dommages corporels matériels ou immatériels occasionnés.

Pourquoi faire une assurance responsabilité civile pro ?

Pour la protection d’une structure professionnelle, en effet, souscrire une assurance responsabilité civile pro sert à prendre en charge la plupart des accidents occasionnées au sein de l’entreprise et dans le cadre de la réalisation de ses activités. Elle protège aussi l’entreprise contre toutes les conséquences financières des dommages causés à autrui, des conséquences qui pourraient conduire à une faillite suivant l’ampleur des indemnisations.

Est-ce que la responsabilité civile pro est obligatoire ?

Rien ne contraint une société à posséder une assurance pour couvrir ses risques Certaines professions réglementées doivent pouvoir présenter une assurance de responsabilité civile pro, c’est le cas des professions médicales (médecin, infermière, sage-femme), des professionnels du droit et du conseil ( avocat, notaire, huissier, agent immobilier, architecte, expert comptable….) et les artisans du bâtiment qui sont dans l’obligation de souscrire une RC décennale .En l'absence de cette assurance , vous risquez de vous retrouver dans une situation très délicate en cas de condamnation pour faute civile. Vous serez sommé de vous acquitter de dommages et intérêts dont vous serez redevable sur votre patrimoine personnel.

Que couvre l'assurance de RC pro ?

Tous les dommages corporels, matériels ou immatériels qui pourraient être causés à autrui par faute, négligence ou imprudence peuvent être couverts par la RC Pro. La protection de l’entreprise en cas de préjudices causés aux employés, aux dirigeants, aux clients, aux tiers et à toutes les personnes ou institutions qui entrent en contact direct ou indirect avec l’entreprise.
À noter que l’assurance de RC Pro comprend différents types de garanties qui sont la responsabilité civile exploitation qui garant les conséquences financières de dommages corporels, matériels ou immatériels causées à des tiers au cours de son activité habituelle ou occasionnelle, la responsabilité civile après livraison ou après travaux garant les dommages causés par les produits de l’entreprise dès que ceux-ci ont été livrés ou effectués. Finalement, la responsabilité civile spécifique qui pourrait être souscrite selon les besoins des entreprises.

Quelles sont les conditions de la RC pro ?

La responsabilité civile professionnelle peut être engagée pour tous les actes professionnels effectués par l’entreprise dans le cas :

Quel est le cout d'une assurance RC Pro ?

Le tarif d'une assurance responsabilité civile professionnelle dépend de plusieurs critères à savoir :

-Le chiffre d'affaire : plus il est élevé plus le risque financier à couvrir pour l'assurance est important chose qui va impacter le montant de la prime.
-La taille et le statut juridique de l'entreprise : une entreprise unipersonnelle ou un auto-entrepreneur présente moins de risque et par conséquent bénéficieront d’un tarif réduit.
-Le secteur d’activité : une société du domaine de bâtiment est plus exposée à des risques importants qu’une société de services, elle profitera donc des primes moins élevées.
-Le type de couverture : le choix entre un contrat couvrant l’exploitation et une formule avec garantie après livraison et une protection juridique dépend du budget de l’entreprise ainsi des risques liés à son activité.
-Les spécificités du contrat : les franchises (somme à payer par l’entreprise à chaque sinistre), les plafonds (somme au-delà de laquelle l’assurance ne prend plus en charge) et les exclusions (situations pour lesquelles l’assurance ne peut être déclenchée) constituent les spécificités du contrat qui pourraient soit augmenter ou diminuer le montant de la prime.

Comment souscrire une assurance responsabilité civile pro ?

Dans un premier temps, l’entreprise est amenée à faire un audit précis et approfondi de son activité professionnelle pour délimiter le champ de sa responsabilité et les risques auxquelles elle est exposée. Ensuite, l’entreprise procède une comparaison des différentes prestations et tarifs proposer par les compagnies d’assurance afin de trouver celle qui répond le mieux à ses besoins tant sur le plan matériel que pécuniaire. Avant la souscription, l’entreprise doit remplir un questionnaire pour informer la compagnie d’assurances sur son risque et pour qu’elle puisse effectuer le calcul de la prime d’assurance, puis elle doit convenir avec la potentielle compagnie d’assurance d’une liste des événements repris dans la police d’assurance et garantis par l’assureur et d’une prime payée par l’assuré à l’assureur.

Guide de l'assurance

Via ce guide, nous répondons à toutes vos questions concernant l'assurance.

Il s’avère plus avantageux d'avoir une mutuelle familiale plutôt qu'une mutuelle personnelle. Une mutuelle familiale permet de couvrir l'ensemble des besoins de chaque membre de famille.
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Avant la réalisation d'une prothèse dentaire, nous vous conseillons de demander un devis détaillé à votre dentiste .avec ce devis et la photocopie
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Les avis de nos clients

9,2/10 de satisfaction utilisateurs sur 189 avis.

"Plateforme simple à utiliser les devis des assureurs sont clairs et facilement comparables les uns par rapport aux autre pour prendre une décision."
Marion L.
05/11/2020
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03/11/2020
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